Vendeur, clientèle et service
Les offres ARX sont commercialisées par l’éditeur d’ARX, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Les offres s’adressent aux particuliers et aux professionnels. Les règles protectrices des consommateurs s’appliquent lorsque le client agit en dehors de son activité professionnelle.
L’offre choisie précise les fonctionnalités accessibles, les quotas, les limites de conservation et sa périodicité. Le service nécessite une connexion Internet et un navigateur maintenu prenant en charge JavaScript et les cookies de session. Les domaines personnels requièrent un accès DNS ; l’API utilise HTTPS et les permissions documentées.
- Éditeur
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- Adresse
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- Téléphone
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Prix, commande et paiement
Les prix sont ceux présentés avant la validation de la commande, avec leur devise, leur périodicité et les taxes applicables. Pour un consommateur, le montant total dû toutes taxes comprises doit être présenté avant paiement. Un coût obligatoire ne peut être ajouté sans information préalable.
Le client choisit l’offre, vérifie son récapitulatif et doit pouvoir corriger ses informations avant confirmation. Le paiement n’est engagé qu’au moyen d’une validation exprimant sans ambiguïté une obligation de paiement. Les CGV applicables doivent être accessibles et acceptées avant cet engagement.
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Paiements : Information non renseignée par l’éditeur.. Les données de carte sont saisies auprès du prestataire de paiement. Un paiement en cryptoactif, lorsqu’il est proposé, suit les informations et le délai de validité affichés sur la facture ; il ne supprime pas les droits légaux au remboursement.
Activation du service : Information non renseignée par l’éditeur.
Durée, renouvellement et résiliation
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La périodicité, le renouvellement éventuel et la date d’effet d’une résiliation doivent être précisés avant commande. Les règles impératives d’information relatives à la reconduction tacite restent applicables. Une modification de tarif n’affecte pas une période déjà payée et doit être annoncée avant son application, avec les droits de refus ou de résiliation applicables.
La suppression du compte et la résiliation de l’abonnement sont deux opérations distinctes. Utilisez le parcours indiqué sur la page ci-dessous pour arrêter le renouvellement. Les remboursements dus au titre de la loi restent possibles même si aucune remise commerciale n’est prévue.
Rétractation du consommateur
Pour un contrat de service conclu à distance, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de sa conclusion, sous réserve des règles légales de calcul et de prolongation. La demande peut être faite au moyen du formulaire proposé ou par une déclaration claire adressée à l’éditeur, avant l’expiration du délai.
Un démarrage pendant ce délai suppose une demande expresse du consommateur. En cas de rétractation après ce démarrage régulièrement demandé, seule la part proportionnelle du service déjà fourni peut être due, dans les conditions légales. Le simple accès à un abonnement continu ne fait pas perdre ce droit. Pour un service entièrement exécuté, les conditions particulières de consentement et de reconnaissance prévues par la loi doivent être réunies.
Le remboursement dû intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La rétractation et la résiliation ordinaire ne doivent pas être confondues.
Garanties légales des services numériques
Le garant est l’éditeur d’ARX, joignable à Information non renseignée par l’éditeur., Information non renseignée par l’éditeur. et Information non renseignée par l’éditeur.. Pour une fourniture continue, la conformité est due pendant toute la période contractuelle de fourniture (mensuelle, annuelle ou autre durée expressément souscrite). Durant cette période, le consommateur établit le défaut ; il n’a pas à démontrer sa date d’apparition.
La garantie inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. La correction doit intervenir sans coût supplémentaire, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les hypothèses légales : refus ou impossibilité de correction, retard injustifié, frais indus, persistance du défaut ou défaut suffisamment grave pour justifier un recours immédiat.
La réduction tient compte de la perte de valeur et de la durée du défaut. En cas de résolution, les sommes légalement dues sont restituées ; le remboursement intervient dans le délai légal de quatorze jours. Un défaut mineur n’ouvre pas droit à la résolution d’un contrat payant, sa gravité étant appréciée selon les règles légales. Ces droits ne sont pas exclus par les CGV et ne dispensent pas du respect des conditions propres à chaque recours.
La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable dans son champ, avec une action dans les deux ans de la découverte du vice. L’obstruction de mauvaise foi à la garantie de conformité est passible des sanctions prévues par le Code de la consommation.
Dispositions propres aux clients professionnels
Sauf conditions particulières convenues, le prix est payable à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Les remises éventuellement proposées figurent dans l’offre. En cas de retard sur une somme exigible, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales.
Les droits réservés aux consommateurs ne sont pas étendus contractuellement aux professionnels ; les exceptions légales restent applicables. Lorsque le client confie des données de tiers à ARX pour son activité, les rôles RGPD et les instructions de traitement sont précisés dans l’accord de sous-traitance applicable.
Assistance, fin du contrat et responsabilité
Assistance : Information non renseignée par l’éditeur.. Contact : Information non renseignée par l’éditeur..
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Les conditions d’utilisation précisent les obligations de sécurité et les usages interdits. Les responsabilités sont appréciées selon les manquements établis et les règles applicables. Les présentes conditions ne prévoient aucune renonciation aux garanties impératives ni aucun plafond opposable en violation des droits du consommateur.
Réclamations, médiation et juridiction
Adressez d’abord une réclamation écrite à Information non renseignée par l’éditeur. ou à l’adresse postale de l’éditeur.
Après cette démarche préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné ci-dessous, sous réserve des conditions de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation est volontaire et ne supprime pas le droit de saisir un tribunal.
Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives du pays de sa résidence habituelle lorsque celles-ci s’appliquent. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.
- Médiateur
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- Adresse de saisine
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